L'économie à Wallis et Futuna
- Collectivité d’outre-mer de 142 km2 et d’un peu plus de 12.000 habitants au dernier recensement de 2013, l’archipel de Wallis-et-Futuna bénéficie d’un statut particulier qui reconnaît l’existence des structures coutumières en plus des institutions propres à la République.
- L’Etat y est représenté par un Préfet, Administrateur supérieur, qui assure le pouvoir exécutif, le rôle d’’organe délibérant étant assuré par une assemblée territoriale composée de 20 membres.
- L’économie de Wallis et Futuna est représentée essentiellement par le secteur administratif et le secteur du commerce, le secteur productif étant peu représenté du fait de l’étroitesse du marché intérieur et de l’éloignement des marchés à l’export.
- Quelques acteurs économiques locaux ou filiales de groupes étrangers au territoire ont su investir et développer leurs activités à Wallis et Futuna essentiellement dans les secteurs précités en recourant lorsque cela est possible aux dispositifs d’aide à l’investissement existants.
- En tant qu’expert en défiscalisation et financement de projets, i2f recherche les solutions financières les plus efficaces pour réduire le coût de vos projet d’investissements. Ses compétences et son expérience garantissent à i2f un accès direct à de multiples sources de financement telles que la défiscalisation nationale, les subventions, les fonds propres, le capital investissement, le crédit-bail et les financements bancaires classiques ou structurés.
- En confiant à i2f le soin de rechercher les meilleurs financements pour vos projets, vous optimisez votre temps et pouvez vous concentrer plus efficacement sur leur réalisation en saisissant toutes les opportunités pour en réduire le coût.
La défiscalisation nationale
Principe de la Loi
Il s’agit d’une Loi d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer, appelée aussi Lodeom ou Loi Girardin, qui est en vigueur jusque 2025 pour les trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Elle offre la possibilité aux sociétés ou aux particuliers résidant en France métropolitaine ou dans un DOM de réduire le montant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu en contrepartie d’une participation au financement en défiscalisation d’un programme d’investissement productif, ou de logements intermédiaires ou sociaux, réalisé en outre-mer. Les investisseurs doivent rétrocéder une partie de leur économie d’impôt aux exploitants et aux bailleurs sociaux situés outre-mer ce qui permet à ces derniers de réduire le coût de leurs programmes d’investissement. Ce dispositif peut être cumulé dans certains cas avec le dispositif de défiscalisation locale en vigueur en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Textes de référence
Articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts
Articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts
Avantage fiscaux
Pour les investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, les avantages fiscaux sont comprise entre 45,30 % et 63,42 % du montant éligible - et agréé le cas échéant - du projet. Le taux varie en fonction de la nature du programme d’investissement et de sa localisation. La loi prévoit que 66 % au moins de ces économies d’impôts soient rétrocédées en faveur du projet. Ce taux est porté à 77 % lorsque les projets sont financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
La défiscalisation à l’impôt sur le revenu est particulièrement adaptée pour les contribuables qui acquittent un impôt supérieur à 20.000 euros étant précisé que le dispositif entre sous le plafond des niches fiscales majoré de 18.000 €.
La défiscalisation à l’impôt sur les sociétés est particulièrement adaptée pour les entreprises qui dégagent des résultats récurrents importants ainsi que pour celles qui dégagent un résultat exceptionnel entraînant une hausse temporaire de leur impôt sur les sociétés.
Pour les exploitants, l’avantage peut se monter entre 25 % et 30 % environ du montant des investissements éligibles selon la taille des projets. Ce taux est porté entre 35 % et 40 % environ pour les grands projets financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
Un agrément préalable du ministère du budget est requis selon le secteur d’activité et le montant du programme d’investissement
Investissements éligibles
La quasi totalité des secteurs productifs ainsi que quelques secteurs issus des services sont éligibles à la défiscalisation nationale (agriculture, pêche, industrie, mines, bâtiment et travaux publics, énergies renouvelables sauf photovoltaïque, concessions de services publics, transport aérien, maritime ou terrestre, télécommunications, services à la personne, logements sociaux ou intermédiaires, etc.).
Exemples
- de nombreuses entreprises de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, réduisent de 25 à 70 % environ le coût éligible de leurs programmes d’investissement en confiant à i2f le soin d’organiser le financement de leur projet en simple ou en double défiscalisation, étant précisé qu’aucun dispositif de défiscalisation locale n’existe à ce jour à Wallis et Futuna compte tenu de son système fiscal spécifique.
- des investisseurs métropolitains ou résidents dans un DOM, soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réduisent leur taux réel d’impôt en participant au financement de programmes d’investissement sélectionnés par i2f.
A noter qu’il existe par ailleurs pour les particuliers résidant en France métropolitaine ou dans un DOM un dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Pinel Outre-mer » qui offre une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans placée également sous le plafond majoré des niches fiscales de 18.000 €.
Aides et Subventions
Principe des aides et subventions
Différents mécanismes d’aides au développement et de subventions peuvent exister à l’échelon local, national ou européen. Ces aides et subventions sont orientées généralement vers les études de faisabilité, la recherche et le développement, l’investissement, ou encore l’exploitation. Elle peuvent également prendre la forme de régimes fiscaux ou douaniers de faveur ou encore de bonifications d’intérêts. La plupart de ces aides peuvent être combinées aux dispositifs de défiscalisation nationale pour réduire encore le coût des projets.
Textes en vigueur
Diverses lois ou réglementations locales, nationales ou européennes.
Impact des aides publiques sur la défiscalisation
Les aides publiques à l’investissement, quelles que soient leur nature, viennent en diminution de la base éligible des investissements admis à la défiscalisation nationale.
Exemples
- prêts bonifiés au taux réescompté de l’IEOM pour le financement d’investissements dans certain secteurs d’activités,
- prêts bonifiés auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI),
- prêts bonifiés de l’AFD ou de la CDC,
- aides en faveur de projets de création d’entreprise,
Les conseillers d'i2f sont à votre disposition pour vous assister dans la rechercher des aides ou subventions applicables à votre projet et pour combiner au mieux celles-ci avec un financement en simple ou double défiscalisation. Ils peuvent également vous assister dans la recherche de fonds propres auprès d’organismes métropolitains spécialisés tels que PROPARCO ou la CDC ou encore auprès d’investisseurs privés dans le cadre de constitution de tours de tables spécifiques pour certains projets.