Autorisation écrite délivrée par le ministère du budget pour la défiscalisation nationale, ou par le gouvernement local pour la défiscalisation locale, qui octroie la défiscalisation à un projet pour un montant déterminé.
Lexique
Echelle de mesure de l’impôt sur le revenu dont les taux s’accroissent progressivement au fur et à mesure que les revenus augmentent.
Service spécialisé de la Direction Générale des Finances Publiques, situé à Paris - Bercy, en charge de l’instruction des dossiers et de la délivrance des agréments fiscaux pour les opérations d’investissement outre-mer faisant appel à la défiscalisation nationale qui sont réalisées dans certains secteurs économiques ou au-delà de certains montants.
Traité international entre la France et un Etat étranger ou une collectivité d’outre-mer, visant à définir les règles d’imposition en cas de réalisation d’opérations entre des ressortissants des deux territoires et à éviter les doubles impositions.
Dispositif de défiscalisation propre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, qui octroie un avantage fiscal aux contribuables résidents de ces collectivités, en contrepartie de leur participation à un programme d’investissement éligible ou de l’acquisition, le cas échéant, d’un logement intermédiaire destiné à la location ou à la primo-accession.
Services fiscaux, en charge de l’instruction des dossiers et de la délivrance des agréments fiscaux pour les opérations d’investissement faisant appel à la défiscalisation locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Départements et territoires français d’outre-mer (ou départements et collectivités d’outre-mer) qui comptent cinq départements (Martinique, Guadeloupe, Guyane dans l’Océan Atlantique et Réunion et Mayotte dans l’Océan Indien) et cinq collectivités (Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelon dans l’Océan Atlantique, la Polynésie française et Wallis et Futuna dans l’Océan Pacifique), étant précisé que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut spécial et qu’il existe différents territoires d’outre-mer inhabités tels que les îles Eparses et Clipperton ou encore les Terres Australes et Antarctiques françaises.
Service représentant l’Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, équivalent à une préfecture dans un département d’outre-mer.
Stratégie consistant pour un investisseur à limiter son risque en investissant de plus petits montants dans plusieurs opérations en défiscalisation ou en investissant dans une seule société qui regroupe elle-même plusieurs opérations de défiscalisation différentes.
Mesure issue du code général des impôts visant, en France métropolitaine et dans les DOM, à limiter désormais pour un même contribuable la somme des avantages fiscaux dont il peut bénéficier annuellement au titre de différents dispositifs de défiscalisation.
Avantage fiscal octroyé à un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu en vertu d’un dispositif de défiscalisation. La réduction d’impôt peut être unique ou « one shot » (Lodeom ou Loi Girardin) ou étalée dans le temps (Loi Pinel ou défiscalisation immobilière locale en Nouvelle-Calédonie).
Société de droit français, telle que par exemple SAS (société par actions simplifiée), SNC (société en nom collectif) ou encore SCI (société civile immobilière) regroupant généralement plusieurs investisseurs dans le but unique de participer à une opération de défiscalisation pour une durée limitée dans le temps. A l’issue de l’opération de défiscalisation, la société de portage est généralement dissoute.
Se dit du pourcentage de l’avantage fiscal reversé par les investisseurs, conformément à la Loi , à l’entreprise exploitant un projet outre-mer afin lui permettre d’en réduire le coût.
Se dit d’une collectivité ou d’un territoire d’outre-mer disposant de règles d’imposition spécifiques et différentes de celles de la France métropolitaine ou des DOM. Ainsi les règles d’impositions de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna ou encore de Saint-Pierre et Miquelon leur sont propres et ces collectivités ou territoires disposent de leur propre code des impôts.
Montant auquel un programme d’investissement ou une dépense ouvre droit à la défiscalisation.
Disposition protectrice qui empêche une banque prêteuse de contraindre un investisseur en défiscalisation à rembourser un prêt octroyé pour financer un projet auquel il a participé en lieu et place de l’entreprise qui porte le projet, même lorsque celle-ci est défaillante.
Avantage octroyé à un contribuable soumis à l’impôt sur les sociétés qui lui permet de diminuer à due concurrence le montant de son résultat imposable. Il en résulte une économie d’impôt sur le montant déduit.
Dispositif de défiscalisation nationale qui octroie un avantage fiscal aux contribuables résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, en contrepartie de leur participation à un programme d’investissement outre-mer éligible ou de l’acquisition, le cas échéant, d’un logement situé en outre-mer et destiné à leur résidence principale.
Technique de financement autorisée par la loi visant à faire bénéficier certains projets à la fois d’un financement en défiscalisation locale et d’un financement en défiscalisation nationale.
Engagement écrit pris par une entreprise ou par un garant pour garantir aux investisseurs la bonne fin de leur défiscalisation, tant sur le plan financier que fiscal. En vertu de cet engagement, un contribuable peut demander au garant le remboursement d’un redressement fiscal ou d’un préjudice financier résultant de l’opération de défiscalisation à laquelle il a participé.
Logements de moyen standing destinés à l’habitation de personnes ayant des revenus mensuels moyens compris entre 2,5 et 4,5 fois environ le salaire minimum applicable dans leur région de résidence.
Terme générique désignant les différents dispositifs de défiscalisation ou d’incitation fiscale qui encouragent généralement les contribuables à effectuer certains investissements ou dépenses en contrepartie d’un avantage fiscal.
Désigne l’opération pour un contribuable, visant à devenir pour la première fois propriétaire de son habitation principale. Les primo-accédants bénéficient de mesures de faveur pour encourager l’accession à la propriété que prêt à taux zéro (ou PTZ), permettant fiscalité réduite au moment de l’acquisition, etc.
Part de l’avantage fiscal perçu par un contribuable en raison de sa participation à une opération de défiscalisation nationale ou locale qui est reversée au porteur du projet, conformément à la loi, pour lui permettre d’en diminuer le coût.
Terme technique désignant le regroupement de plusieurs investisseurs au sein d’une même structure juridique, pour financer ensemble une opération de défiscalisation ou la acheter cialis réunion de plusieurs banques pour octroyer un prêt commun (ou prêt en pool) à un seul emprunteur.
Traduit le rapport, exprimé en pourcentage, entre le gain retiré par un investisseur au titre d’une opération de défiscalisation et les fonds qu’il y a investi pour pouvoir y participer.