Garantie de bonne fin financière et fiscale

Engagement écrit pris par une entreprise ou par un garant pour garantir aux investisseurs la bonne fin de leur défiscalisation, tant sur le plan financier que fiscal. En vertu de cet engagement, un contribuable peut demander au garant le remboursement d’un redressement fiscal ou d’un préjudice financier résultant de l’opération de défiscalisation à laquelle il a participé.

Positionnement: 

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