Principe de la Loi

Il s’agit d’une loi locale d’incitation fiscale à l’investissement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Un crédit d’impôt est offert aux contribuables polynésiens, assujettis à l’impôt sur les sociétés ou sur les transactions, qui participent au financement d’un projet d’investissement ayant reçu un agrément préalable. Les investisseurs apportent leurs fonds (quote-part du crédit d’impôt abandonné au projet) durant la période de réalisation de l’investissement et au plus tard un mois avant son achèvement. L’avantage fiscal est partagé entre les investisseurs et l’exploitant à l’origine du projet d’investissement. Le montage permet aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts tout en réduisant le coût du projet de l’exploitant.

Texte de référence

Articles LP 911-1 à 941-14 du Code des Impôts de Polynésie française, et divers arrêtés pris pour leur application.

Avantages fiscaux

Les projets ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40 % du montant agréé. Cet avantage bénéficie à hauteur de 75 % à l’exploitant (soit 30 % du montant agréé), tandis que 25 % sont conservés par l’investisseur (soit 10% du montant agréé). La plupart des projets financés en défiscalisation locale sont également éligibles à la défiscalisation nationale, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un financement en double défiscalisation.

Investissements éligibles

Les investissements doivent être réalisés dans les secteurs éligibles suivants : le tourisme (création, agrandissement ou rénovation d’hôtels), les terrains de golf internationaux adossés à un projet de création d’hôtel, les navires de croisière, les navires de charter nautique, la pêche professionnelle hauturière, l’agriculture et l’élevage, l’aquaculture, la pisciculture et la perliculture, le transport maritime (lagunaire, interinsulaire et cargos mixtes), les énergies renouvelables, le traitement et la valorisation des déchets, l‘industrie, les établissements de santé privés et les autres constructions immobilières.

Exemples

• i2f a organisé clé en main le financement en simple ou double défiscalisation de nombreux projets d’investissements réalisés en Polynésie française tels que création, extension ou rénovation d’hôtels, acquisition d’équipements de production et construction d’usines de production industrielle, acquisition de navires de transport inter-insulaires et inter-archipels, acquisition de flottes de bus de transport de passagers, acquisition de matériels agricoles, création d’unités de production d’énergie renouvelable, etc. Grâce aux montages mis en oeuvre par I2F, les porteurs de ces projets ont bénéficié d’un avantage au titre de la loi de défiscalisation locale de 30 % des montants agréés de leurs projets, complété la plupart du temps par un avantage complémentaire substantiel au titre de la défiscalisation nationale;
• i2f a permis à de nombreuses sociétés ou professionnels polynésiens de réduire le montant de leurs impôts en participant au financement de projets d’investissements dont elle a organisé le financement. Grâce à ces opérations, les investisseurs ont économisé des montants d’impôts substantiels tout en participant au développement de l’économie locale.

A noter :

• selon les secteurs, la possibilité de bénéficier de la défiscalisation locale est soumise à des montants minimum d’investissement, qui peuvent également varier en fonction du lieu de réalisation du projet. Consultez i2f pour connaître la procédure et les secteurs concernés;
• enfin, le principe de la défiscalisation locale prévoit d’utiliser prioritairement la capacité fiscale de l’exploitant lui-même avant de recourir à celle d’investisseurs extérieurs.

Les conseillers d’i2f sont à votre disposition pour vous aider à réduire le coût de vos projets ou le montant de vos impôts.

Principe de la Loi

Il s’agit d’une Loi d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer, appelée aussi Lodeom ou Loi Girardin, qui est en vigueur jusque 2025 pour les trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Elle offre la possibilité aux sociétés ou aux particuliers résidant en France métropolitaine ou dans un DOM de réduire le montant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu en contrepartie d’une participation au financement en défiscalisation d’un programme d’investissement productif, ou de logements intermédiaires ou sociaux, réalisé en outre-mer. Les investisseurs doivent rétrocéder une partie de leur économie d’impôt aux exploitants et aux bailleurs sociaux situés outre-mer ce qui permet à ces derniers de réduire le coût de leurs programmes d’investissement. Ce dispositif peut être cumulé dans certains cas avec le dispositif de défiscalisation locale en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Textes de référence

Articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts
Articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts

Avantage fiscaux

Pour les investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, les avantages fiscaux sont compris entre 45,30 % et 63,42 % du montant éligible - et agréé le cas échéant - du projet. Le taux varie en fonction de la nature du programme d’investissement et de sa localisation. La loi prévoit que 66 % au moins de ces économies d’impôts soient rétrocédées en faveur du projet. Ce taux est porté à 77 % lorsque les projets sont financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

La défiscalisation à l’impôt sur le revenu est particulièrement adaptée pour les contribuables qui acquittent un impôt supérieur à 20.000 euros étant précisé que le dispositif entre sous le plafond des niches fiscales majoré de 18.000 €.

La défiscalisation à l’impôt pour les sociétés est particulièrement adaptée aux entreprises qui dégagent des résultats récurrents importants ainsi que pour celles qui dégagent un résultat exceptionnel entraînant une hausse temporaire de leur impôt sur les sociétés.

Pour les exploitants, l’avantage peut se monter entre 25 % et 30 % environ du montant des investissements éligibles selon la taille des projets. Ce taux est porté entre 35 % et 40 % environ pour les grands projets financés par des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

Un agrément préalable du ministère du budget est requis selon le secteur d’activité et le montant du programme d’investissement

Investissements éligibles

La quasi totalité des secteurs productifs ainsi que quelques secteurs issus des services sont éligibles à la défiscalisation nationale (agriculture, pêche, industrie, mines, bâtiment et travaux publics, énergies renouvelables sauf photovoltaïque, concessions de services publics, transport aérien, maritime ou terrestre, télécommunications, services à la personne, logements sociaux ou intermédiaires, etc.).

Exemples

• de nombreuses entreprises de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna réduisent de 25 % à 70 % environ le coût éligible de leurs programmes d’investissement en confiant à I2F le soin d’organiser le financement de leur projet en simple ou en double défiscalisation.
• des investisseurs métropolitains ou résidents dans un DOM, soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réduisent leur impôt en participant au financement de programmes d’investissement dont le montage financier est assuré par i2f.

A noter qu’il existe par ailleurs pour les particuliers résidnt en France métropolitaine ou dans un DOM un dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Pinel Outre-mer » qui offre une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans placée également sous le plafond majoré des niches fiscales de 18.000 €.

Principe des aides et subventions

Différents mécanismes d’aides au développement et de subventions peuvent exister à l’échelon communal, local, national ou européen. Ces aides et subventions sont orientées généralement vers les études de faisabilité, la recherche et le développement, l’investissement, ou encore l’exploitation. Elle peuvent également prendre la forme de régimes fiscaux ou douaniers de faveur, ou encore de bonifications d’intérêts. La plupart de ces aides peuvent être combinées aux dispositifs de défiscalisation locale et nationale pour réduire encore le coût des projets.

Textes en vigueur

Diverses lois ou réglementations communales, locales, nationales ou européennes.

Impact des aides publiques sur la défiscalisation

Les aides publiques à l’investissement, quelles que soient leur nature, viennent en diminution de la base éligible des investissements admis à la défiscalisation locale ou nationale.

Exemples

• prêts bonifiés au taux réescompté de l’IEOM pour le financement d’investissements dans certains secteurs d’activités;
• prêts bonifiés auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI);
• prêts bonifiés de l’AFD ou de la CDC;
• aides du gouvernement en faveur de projets de création d’entreprise;
• exonérations partielles d’impôts, de droits ou de taxes pour certains projets dont notamment le logement social.

Les conseillers d’i2f sont à votre disposition pour vous assister dans la recherche des aides ou des subventions applicables à votre projet et pour combiner au mieux celles-ci avec un financement en simple ou en double défiscalisation. Ils peuvent également vous assister dans la recherche de fonds propres auprès d’organismes locaux (SOFIDEP) et métropolitains spécialisés tels que PROPARCO, la CDC ou encore auprès d’investisseurs privés dans le cadre de constitution de tours de table spécifiques pour certains projets.

Principe des Lois

Il s’agit de combiner, pour un même projet, la défiscalisation locale et la défiscalisation nationale. Cette combinaison est légale et même voulue par le législateur, dans la mesure où historiquement la défiscalisation locale a été conçue pour compléter le financement de projets que la seule défiscalisation nationale ne parvenait pas à aider suffisamment.

Textes de référence

Pour la défiscalisation locale : articles LP 911-1 à 941-14 du Code des Impôts de Polynésie française, et divers arrêtés pris pour leur application.
Pour la défiscalisation nationale : articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts et articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts et divers décrets ou arrêtés pris pour leur application.

Avantage fiscaux

Chaque régime fiscal permet aux contribuables concernés de réduire le montant de leurs impôts sur les sociétés ou le cas échéant de leur impôt sur le revenu, en contrepartie de leur participation au financement d’un projet éligible. Pour les exploitants, l’avantage combiné de la double défiscalisation peut se monter entre 50 % et 70 % environ du montant des investissements éligibles selon la localisation et la taille des projets. Un agrément préalable est systématiquement nécessaire pour la défiscalisation locale, tandis que celui du ministère du budget est requis pour la défiscalisation nationale selon le secteur d’activité et le montant du programme d’investissement.

Investissements éligibles

La quasi totalité des secteurs éligibles à la défiscalisation locale sont éligibles à la double défiscalisation hormis quelques exceptions tels que les établissements de santé privés, et les « autres constructions immobilières » qui ne sont éligibles qu’à la défiscalisation locale.

Exemples

• la quasi totalité des hôtels, des projets de transformation dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture ou de la pêche, ou encore des projets dans le secteur du transport (maritime ou terrestre) et des énergies renouvelables ont bénéficié de la double défiscalisation

A noter que les projets en double défiscalisation sont les plus longs à monter car ils nécessitent un agrément du gouvernement de Polynésie française, puis un agrément du ministère du budget qui n’est délivré dans la majorité des cas qu’après délivrance de l’agrément local. Les conseillers d’i2f peuvent vous assister dans la vérification de l’éligibilité de votre projet à la double défiscalisation et dans l’organisation clé en main de son financement, ce comprenant la recherche des concours bancaires nécessaires et le cas échéant des aides ou des subventions auxquelles votre projet serait éligible.